La vente d’une moto se fait dans des conditions similaires que la vente de tout autre véhicule.
Lorsque vous êtes vendeur de la moto, vous devrez vous dégager de la responsabilité de la moto. Il faudra donc justifier cela par la liste de documents suivants :
- Céder la carte grise à l’acheteur de la moto. Vous devrez rayez la carte grise afin de ne la rendre plus valable ainsi qu’ajouté la mention « Vendu le … », la date ainsi que votre signature.
- Remplir le certificat de cession de véhicule que vous pouvez obtenir sur la page : http://certificatdecessionvehicule.com/obtenir-les-formulaires/
Vous pouvez également trouver plus d’informations sur le certificat de cession dans l’article suivant : http://certificatdecessionvehicule.com/quest-ce-que-l-certificat-de-cession-de-vehicule/
Sachez que le certificat de cession contient 3 copies. Chaque copie est marquée avec son destinataire à savoir : vous, l’acheteur et la préfecture.
Vous devrez également transmettre la copie du certificat de cession à votre préfecture ou sous préfecture dans un délai de 15 jours.
- Demander le certificat de non gage qui atteste que ce véhicule vous appartient bien. La vente ne pourra pas se faire sans la présence de ce document. De plus, il n’est valable qu’un seul mois après sa création.
Plutôt que de vous rendre à la préfecture afin de demander votre certificat de non gage, vous pouvez faire la procédure en ligne sur le site du gouvernement. Toutes les informations concernant le certificat de non gage sont disponibles dans l’article : http://certificatdecessionvehicule.com/quest-ce-que-le-certificat-de-non-gage-ou-certificat-de-situation-administratif/
Les papiers remplis entre vendeur-acheteur doivent ultimement parvenir à la préfecture dont vous appartenez.
Pourquoi ? Le vendeur doit absolument de se dégager de tous problèmes qui pourrait être causé par le nouvel acheteur (par exemple en cas de PV).
Voici donc les documents que chaque tiers doit fournir à la préfecture :
L’acheteur : Vous devrez vous munir des pièces suivantes afin que votre demande d’immatriculation soit prise en compte :
- Ancienne carte grise du véhicule. Souvenez vous qu’elle doit être datée, signée et mentionnée « vendu le… ».
- La copie qui vous revient du certificat de cession que vous aurez au préalablement rempli avec le vendeur.
- Le certificat de demande d’immatriculation complété que vous pouvez retrouver ici « Obtenir les formulaires ».
Le vendeur : Vous devrez déposer les pièces suivantes à votre préfecture dans un délai de 15 jours après les documents signés avec l’acheteur.
- La copie pour la préfecture du certificat de cession. Notez bien que vous devez garder votre exemplaire (3 exemplaires dans le formulaire).
Vous pouvez retrouver tous les documents à télécharger sur notre site à la page :
« Obtenir les formulaires »
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Afin de vous faciliter la transaction pour une voiture d’occasion, voici la liste des pièces que vous devrez fournir selon que vous serez vendeur ou acheteur du véhicule.
Le vendeur :
Si vous êtes vendeur, vous devrez vous munir des pièces administratives suivantes :
- Certificat de non-gage également appelé certificat de situation administrative. Vous pouvez consultez l’article « Qu’est ce que le Certificat de Non gage ou Certificat de Situation Administratif » pour obtenir plus d’informations sur le certificat de non-gage.
- Certificat de cession de véhicule. Vous pouvez trouver plus d’informations sur ce document dans l’article suivant : « Pourquoi remplir le certificat de cession de véhicule ? » et « Qu’est ce que le certificat de cession ?«
Vous devrez compléter ces documents avec l’acheteur du véhicule d’occasion puis faire parvenir ces documents à la préfecture dans un délai de 15 jours après la vente.
L’acheteur :
Si vous êtes acheteur, vous devrez confirmer l’exactitude des informations comprises dans le certificat de non-gage et le certificat de cession de véhicule.
De plus, si vous souhaitez obtenir une carte grise pour votre véhicule nouvellement acheté, vous devrez fournir les pièces suivantes :
- L’ancienne carte grise du propriétaire barrée et signée par l’ancien propriétaire avec la mention « vendu le … »
- Votre copie du certificat de cession
- Le certificat de demande d’immatriculation
Qu’est ce que le certificat de non gage ?
Le certificat de non gage également appelé certificat de situation administratif est un document qui vous permettra de savoir avec certitude si le véhicule que vous voulez acheter est bien gagé.
Il est très probable que le véhicule ne soit pas gagé dans les cas suivants :
- Crédit non payé
- Véhicule volé
- Amendes impayées
- Véhicule considéré comme irréparable, suite à un accident
Le certificat de non gage ne doit impérativement être fait sinon la vente ne pourra pas être effectuée. De plus, le certificat de non gage doit daté de moins de 15 jours afin qu’il soit conforme lors de la déposition du dossier à la préfecture.
Comment obtenir le certificat de non gage ?
Deux possibilités s’offrent à vous pour obtenir le certificat de non gage.
Vous pouvez vous rendre dans votre préfecture avec votre carte grise qui vous imprimera votre certificat de non gage. Certaines sous préfectures et mairies de grandes villes ont des bornes pour la demande de certificat de non gage.
Vous pouvez également directement faire la procédure par internet pour imprimer ce document sur le site du ministère de l’intérieur à l’adresse suivante : Demande de certificat de situation
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Si vous souhaitez acheter ou céder un véhicule d’occasion, il est important de réaliser un certificat de cession de véhicule avec les tiers impliqués dans la vente.
En effet, ce certificat vous permettra de définir les conditions de chaque partie avant la ré-immatriculation du véhicule. Cette formalité vous permettra de vous dégager de votre responsabilité en cas d’infractions éventuelles commises par l’acquéreur du véhicule si vous êtes vendeurs.
Ce formulaire de cession de véhicule devra donc être remis dans les 15 jours à la préfecture ou sous-préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule.
Pour ce faire, vous devrez avec l’acquéreur remplir le contrat et le signé puis conserver un des trois exemplaires du certificat de cession que vous pouvez retrouvez sur l’article : Où trouver le certificat de session de véhicule ?
En échange du certificat de session signé, vous devrez fournir les pièces administratives suivantes à l’acquéreur
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l’intégralité de la carte grise revêtue de la mention » vendu ou cédé le (date de la transaction) » suivie de votre signature et barré, daté, signé,
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le rapport du contrôle technique du véhicule, daté de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans,
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ATTENTION : En cas de surcharge, rature ou blanc sur le document, sa nullité pourra être entrainée.
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Qu’est ce que le certificat de cession ?
Le certificat de cession également appelé certificat de vente est un papier administratif conçu par le ministère de l’intérieur et géré par le CERFA. Ce document doit être rempli par les deux tiers lors de la vente/cession de n’importe quel véhicule à savoir : automobiles, motos, utilitaires, camping cars, caravanes, voiturettes.
Il doit être rempli en 3 exemplaires et distribué pour chacun des tiers : vendeur, acheteur et préfecture. Celui-ci devra être remis à la préfecture avec la demande d’immatriculation d’un véhicule. En cas de cession à titre gratuit, ce formulaire devra être déposé à la préfecture même si le véhicule est destiné à la casse (applicable pour la liste des véhicules ci-dessus) selon les articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la Route.
Vous pouvez retrouver plus d’informations sur la demande d’immatriculation d’un véhicule dans la catégorie : « Demande d’immatriculation d’un véhicule ».
Le document est disponible en ligne sous format électronique (document word ou PDF) sur notre l’article de notre site : Où trouver le certificat de session de véhicule ?
